Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Crédit ou réduction d’impôt

Vous bénéficiez :

– d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

– d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD .

Calcul de l’avantage fiscal :

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

Mme Doufourt a fait appel à Tranquil’i-t Services pour 3 heures de ménage hebdomadaire et l’entretien de son jardin. Au total elle a investi 4.000 euros. Elle pourra bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt de 2.000€.

EXEMPLE 1

Mme Dufourt n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% soit 2.000€.

EXEMPLE 2

Mme Dufourt est faiblement imposable (500€) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses soit 2.000€. Elle ne paiera pas d’impôt sur le revenu et bénéficiera d’un remboursement de 1.500€ (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public : 2.000€ – 500€ d’impôt qu’elle doit).

EXEMPLE 3

Mme Dufourt est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle bénéficiera uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt.(les 500 euros d’impôt sont  couverts par les 2 000 euros de réduction d’impôt).

EXEMPLE 4

Mme Dufourt est imposable à hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle bénéficiera uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impôt. (5 000 euros d’impôt – 2 000 euros de réduction d’impôt = 3 000 euros)

Toutes les personnes faisant appel à des services à la personne peuvent bénéficier de la déduction fiscale. Ces activités sont énumérées dans l’article D.129-35 du Code du travail.

Il faut pour cela :

• soit être l’employeur direct
• soit recourir à une entreprise (comme Tranquil’I.T Services) ou association de services à la personne possédant un agrément délivré par le préfet
• soit un organisme à but lucratif ou conventionné (exemple : centres communaux d’action sociale)

Dans tous les cas, les salariés doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager.

En effet, il existe un plafond. Au-delà, les sommes dépensées ne seront plus déductibles.
Ce plafond est de 12 000 € par an. Il faut ajouter à cela 1 500 € par personne à charge, sans toutefois dépasser la limite de 15 000 €.
Quelques exceptions à ce principe ont été créées :

• ce plafond peut également être augmenté à 20 000 €, si une personne du foyer fiscal est soit propriétaire d’une carte d’invalidité (prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles), soit d’une pension d’invalidité de 3e catégorie, soit le foyer fiscal perçoit le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un des enfants à charge.

• pour les petits travaux de jardinage, le plafond est de  3 000 € par an.

• si vous faites appel à une association ou entreprise agréée pour une prestation “d’hommes toutes mains”(bricolage), celle-ci doit être effectuée dans le cadre d’un abonnement annuel, sans dépasser les 500 € par an et les 2 heures par intervention.

• si vous faites toujours appel à ces services mais dans le cadre d’une assistance informatique, les dépenses sont limitées à 1 000 € par an. Pour les petits travaux de jardinage, le plafond est de 3 000 € par an.

Vous pouvez dans tous les cas bénéficier d’une aide fiscale importante.

Les informations, concernant les montants investis pour faire appel à des services à domicile, sont regroupées au sein de l’attestation fiscale remise par le prestataire.
Cette attestation doit ensuite être remise au centre des impôts avec votre déclaration de revenu (ou la conserver, en cas de contrôle, si vous la réalisez en ligne).

Lorsque vous payez en CESU pré-financé, vous pouvez tout de même bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt. Vous serez déductible uniquement sur la partie du CESU pré-financé que vous avez payez. Ainsi, si vous payez 50 € pour un CESU de valeur 100 €, alors 25 € vous sera remboursé. S’ils vous sont donnés gratuitement, aucune déduction fiscale ne vous sera accordée.

Vous recevrez une attestation fiscale afin de préciser le nombre, la valeur, …

Si vous ne payez pas d’impôts, la réduction peut être remplacée par un crédit d’impôt, c’est-à-dire que l’on vous donnera l’argent correspondant à cette déduction.
Par exemple, si vous investissez 1 000 € pour les services d’une femme de ménage, vous recevrez un chèque de 500 € de la part du service des impôts.
Il faut toutefois remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier :

• les services doivent être rendus dans la résidence du contribuable
• la personne exerce une activité professionnelle lors de l’année de paiement des sommes investies ou il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
• si les personnes sont mariées ou pacsées, elles doivent toutes les deux satisfaire à ces conditions.

Les activités de services à la personne énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnés à l’article L129-1 du code du travail et sont notamment les suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, …)
• petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
• prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d’un abonnement)
• garde d’enfant à domicile
• soutien scolaire et cours à domicile
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• garde malade à l’exclusion des soins
• assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
• livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile).